ADKINS, CHRISTOPHER MICHAEL BND Belser
DOB: 03/13/1986 F - Sentencing 637655
GLV
27882 1 - RS 40:967.C.(2) Possession Of A Schedule II Controlled Dangerous Substance
27882 2 - RS 40:969.C.(2) Possession Of A Schedule IV Controlled Dangerous Substance
NOTES:
DEFENSE ATTY: . Public Defender ARREST DT: 03/06/2012
SURETY: Financial Casualty & Surety, Inc Booty Bail Bonds AMOUNT: $20,474.00
BABIN, BRANDON RAY ICL Belser
DOB: 03/03/1972 - Revocation 548620
GLV
25113 1 - RS 40:983 Creation or Operation of a Clandestine Laboratory
NOTES:
DEFENSE ATTY: . Public Defender ARREST DT: 02/02/2010
SURETY: AMOUNT:
BARKER, MARY R. BND Peever
DOB: 11/17/1959 M - Monitoring 549883
GLV
96190 1 - RS 14:98.A. Operating A Vehicle While Intoxicated
96190 2 - RS 32:300 Possession Of Alcoholic Beverages In Motor Vehicles
NOTES:
DEFENSE ATTY: ARREST DT: 05/02/2010
SURETY: AMOUNT:
BOURGHS, CALEB ANTHONY ICL Belser
DOB: 11/10/1992 F - Sentencing 625407
GLV
27420 1 - RS 40:966.A.(1) Possession With Intent To Distribute A Schedule I Controlled Dangerous Substance
NOTES:
DEFENSE ATTY: . Public Defender ARREST DT: 10/21/2011
SURETY: AMOUNT: $25,000.00
BOURGHS, CALEB ANTHONY ICL Belser
DOB: 11/10/1992 M - Sentencing 626416
GLV
27500 1 - RS 40:966.C. & E. Possession Of Marijuana Or Synthetic Cannabinoids
NOTES:
DEFENSE ATTY: . Public Defender ARREST DT: 11/11/2011
SURETY: AMOUNT: $25,000.00
BRAUD, NATHAN CHAD BND Peever
DOB: 07/10/1969 M - Monitoring 552879
GLV
97595 1 - RS RS14:98A(1)(A)(B)(C) D.W.I. - 1St
NOTES:
DEFENSE ATTY: Scott Nettles ARREST DT: 11/06/2010
SURETY: AMOUNT: $51,500.00
BRISTER, JAY BRADLEY BND Belser
DOB: 12/28/1975 F - Felony Monitoring 546554
GLV
24694 1 - RS RS40:967C Poss. Of A Schedule II
24694 2 - RS 40:969C-1 Poss.Of A Schedule Iv
NOTES:
DEFENSE ATTY: . Public Defender ARREST DT: 09/13/2009
SURETY: AMOUNT:
BRISTER, TYRONE ANTHONY BND Belser
DOB: 03/06/1974 M - Monitoring 553407
GLV
26685 1 - RS 14:62-1 Criminal Trespassing
NOTES:
DEFENSE ATTY: . Public Defender ARREST DT: 12/11/2010
SURETY: AMOUNT: $15,500.00
BURKHALTER, BRENTON BND Peever
DOB: 12/30/1985 M - Monitoring 554295
GLV
98242 1 - RS RS14:98A(1)(A)(B)(C) D.W.I. - 1St
NOTES:
DEFENSE ATTY: . Public Defender ARREST DT: 02/18/2011
SURETY: AMOUNT:
BURTON, SAMESHIA MARIE ICA Belser
DOB: 07/22/1990 F - PTM 633848
GLV
27781 1 - RS 14:67 Theft Of $500.00 Or More, But Less Than $1500.00
NOTES:
DEFENSE ATTY: James Dukes ARREST DT: 03/12/2012
SURETY: Financial Casualty & Surety, Inc FORD BAIL BONDING & RECOVERY, LLC AMOUNT: $10,000.00
CALDWELL, BOY BOY ICL Belser
DOB: 11/03/1994 F - PTM 678535
GLV
28031 1 - RS 40:966.A.(1) Possession With Intent To Distribute A Schedule I Controlled Dangerous Substance
NOTES:
DEFENSE ATTY: Scott Nettles ARREST DT: 05/04/2012
SURETY: AMOUNT:
CAMERON, JEREMY WILLARD ICL Belser
DOB: 04/26/1980 F - PTM 631247
GLV
27679 1 - RS 40:967.A.(1) Distribution Of A Schedule Ii Controlled Dangerous Substance
NOTES:
DEFENSE ATTY: A. Wayne Stewart ARREST DT:
SURETY: AMOUNT:
CAMPBELL, MELISSA S BND Belser
DOB: 08/10/1966 F - PTC 548468
GLV
26912 1 - RS 14:93 Cruelty To Juveniles
NOTES:
DEFENSE ATTY: Thomas Damico ARREST DT: 01/08/2010
SURETY: AMOUNT: $25,000.00
CARTER, JOSHUA MONDELL ICL Belser
DOB: 01/14/1984 F - PTM 678536
GLV
28031 1 - RS 40:966.A.(1) Possession With Intent To Distribute A Schedule I Controlled Dangerous Substance
NOTES:
DEFENSE ATTY: To Hire an Attorney ARREST DT: 05/04/2012
SURETY: AMOUNT:
CAUTHRON, SR., RAWLIN CHARLES BND Belser
DOB: 11/01/1954 F - PTM 679976
GLV
28121 1 - RS 40:966.A.(1) Possession With Intent
FOR DOWNLOAD DOC FILE GO HERE =
simabin.com/ADKINS++CHRISTOPHER+MICHAEL+BND+Belser++DOB+++03+13+1986+F+-+Sentencing+++637655++++GLV++27882/artice/4503/2024609134/0
۱۳۹۱ دی ۲۰, چهارشنبه
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE L
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
UNIVERSITE IBN KHALDOUN DE TIARET
Site Web : www.univ-tiaret.dz
B. P. 78 Zaâroura 14000 Tiaret
NIF : 412020000140056
VICE RECTORAT DU DEVELOPPEMENT,
DE LA PROSPECTIVE ET DE L'ORIENTATION
AVIS D'APPEL D'OFFRES NATIONAL RESTREINT
N° 03/UIKT/2012
L'Université Ibn Khaldoun de Tiaret lance, dans le cadre du budget d'équipement de l'année 2012, un avis d'appel d'offres national restreint pour l'acquisition des équipements informatiques au profit de l'Université Ibn Khaldoun de Tiaret.
Ces équipements sont regroupés en un seul lot : Microordinateurs et logiciels de sécurité.
Les fournisseurs intéressés par cet avis peuvent retirer le cahier des charges contre le paiement de la somme de 1.500 DA auprès du Régisseur de l'Université Ibn Khaldoun de Tiaret.
Les modalités de présentation des offres (offre technique et offre financière) sont décrites dans le cahier des charges. Ces offres, insérées séparément dans deux enveloppes fermées (A) et (B) portant respectivement les mentions " Offre technique " et " Offre financière ", doivent être contenues dans un pli fermé et anonyme portant la mention suivante :
Avis d'appel d'offres national restreint N° 03/UIKT/2012
Acquisition des équipements informatiques au profit de l'Université Ibn Khaldoun de Tiaret
Programme : Budget d'équipement de l'année 2012
" À ne pas ouvrir "
L'enveloppe (A) " Offre technique " doit contenir les documents suivants :
01 Le statut de la société. 02 Le registre de commerce du soumissionnaire.
(L'activité inscrite sur le registre de commerce doit correspondre à la nature des prestations demandées). 03 L'extrait du casier judiciaire n° 03 (original de moins de trois mois) du signataire de la soumission (Personne physique, Gérant ou autre lorsqu'il s'agit d'une société). 04 L'extrait de rôles apuré, ou à défaut avec échéancier. 05 Le Numéro d'Identification Statistique (NIS). 06 La Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF). 07 Les attestations de mise à jour CNAS et CASNOS. 08 Les trois derniers bilans financiers. 09 Les références bancaires. 10 La fiche d'identification suivant le modèle joint en annexe I, dûment renseignée, signée et visée. 11 Le cahier des charges paraphé, dûment renseigné, signé et visé. 12 La déclaration à souscrire suivant le modèle joint en annexe III, dûment renseignée, signée et visée. 13 La déclaration de probité suivant le modèle joint en annexe IV, dûment renseignée, signée et visée. 14 L'attestation de dépôt des comptes sociaux. 15 Les délais de livraison, d'installation et de mise en service dûment justifiés par un planning soigneusement établi conformément à l'annexe VII du présent cahier des charges. 16 Fiches techniques des équipements argumentées de tous documents (photos, prospectus en couleurs, CD-ROM ou autres supports). 17 Les références professionnelles, appuyées d'attestations de bonne exécution.
(Seules les attestations des trois dernières années et de l'année en cours et dont l'objet est compatible avec les prestations demandées seront prises en considération).
L'enveloppe (B) " Offre financière " doit contenir les pièces suivantes :
- La lettre de soumission dûment renseignée datée, signée et visée.
- Le bordereau des prix unitaires daté, signé et visé,
- Le devis quantitatif et estimatif daté, signé et visé,
Le dépôt des offres se fera au plus tard dans un délai de vingt et un (21) jours avant 12h 00, au niveau du Vice Rectorat du Développement, de la Prospective et de l'Orientation de l'Université Ibn Khaldoun de Tiaret, suite à la première parution du présent avis. Les soumissionnaires sont cordialement invités à assister à la séance d'ouverture des plis qui aura lieu au dernier jour de dépôt des offres à 14h 00. Les offres incomplètes ou non conformes aux spécifications du cahier des charges sont considérées comme nulles
FOR DOWNLOAD DOC FILE GO HERE =
simabin.com/REPUBLIQUE+ALGERIENNE+DEMOCRATIQUE+ET+POPULAIRE++MINISTERE+DE+L+ENSEIGNEMENT+SUPERIEUR++ET+DE+L/artice/4497/97822468/0
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
UNIVERSITE IBN KHALDOUN DE TIARET
Site Web : www.univ-tiaret.dz
B. P. 78 Zaâroura 14000 Tiaret
NIF : 412020000140056
VICE RECTORAT DU DEVELOPPEMENT,
DE LA PROSPECTIVE ET DE L'ORIENTATION
AVIS D'APPEL D'OFFRES NATIONAL RESTREINT
N° 03/UIKT/2012
L'Université Ibn Khaldoun de Tiaret lance, dans le cadre du budget d'équipement de l'année 2012, un avis d'appel d'offres national restreint pour l'acquisition des équipements informatiques au profit de l'Université Ibn Khaldoun de Tiaret.
Ces équipements sont regroupés en un seul lot : Microordinateurs et logiciels de sécurité.
Les fournisseurs intéressés par cet avis peuvent retirer le cahier des charges contre le paiement de la somme de 1.500 DA auprès du Régisseur de l'Université Ibn Khaldoun de Tiaret.
Les modalités de présentation des offres (offre technique et offre financière) sont décrites dans le cahier des charges. Ces offres, insérées séparément dans deux enveloppes fermées (A) et (B) portant respectivement les mentions " Offre technique " et " Offre financière ", doivent être contenues dans un pli fermé et anonyme portant la mention suivante :
Avis d'appel d'offres national restreint N° 03/UIKT/2012
Acquisition des équipements informatiques au profit de l'Université Ibn Khaldoun de Tiaret
Programme : Budget d'équipement de l'année 2012
" À ne pas ouvrir "
L'enveloppe (A) " Offre technique " doit contenir les documents suivants :
01 Le statut de la société. 02 Le registre de commerce du soumissionnaire.
(L'activité inscrite sur le registre de commerce doit correspondre à la nature des prestations demandées). 03 L'extrait du casier judiciaire n° 03 (original de moins de trois mois) du signataire de la soumission (Personne physique, Gérant ou autre lorsqu'il s'agit d'une société). 04 L'extrait de rôles apuré, ou à défaut avec échéancier. 05 Le Numéro d'Identification Statistique (NIS). 06 La Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF). 07 Les attestations de mise à jour CNAS et CASNOS. 08 Les trois derniers bilans financiers. 09 Les références bancaires. 10 La fiche d'identification suivant le modèle joint en annexe I, dûment renseignée, signée et visée. 11 Le cahier des charges paraphé, dûment renseigné, signé et visé. 12 La déclaration à souscrire suivant le modèle joint en annexe III, dûment renseignée, signée et visée. 13 La déclaration de probité suivant le modèle joint en annexe IV, dûment renseignée, signée et visée. 14 L'attestation de dépôt des comptes sociaux. 15 Les délais de livraison, d'installation et de mise en service dûment justifiés par un planning soigneusement établi conformément à l'annexe VII du présent cahier des charges. 16 Fiches techniques des équipements argumentées de tous documents (photos, prospectus en couleurs, CD-ROM ou autres supports). 17 Les références professionnelles, appuyées d'attestations de bonne exécution.
(Seules les attestations des trois dernières années et de l'année en cours et dont l'objet est compatible avec les prestations demandées seront prises en considération).
L'enveloppe (B) " Offre financière " doit contenir les pièces suivantes :
- La lettre de soumission dûment renseignée datée, signée et visée.
- Le bordereau des prix unitaires daté, signé et visé,
- Le devis quantitatif et estimatif daté, signé et visé,
Le dépôt des offres se fera au plus tard dans un délai de vingt et un (21) jours avant 12h 00, au niveau du Vice Rectorat du Développement, de la Prospective et de l'Orientation de l'Université Ibn Khaldoun de Tiaret, suite à la première parution du présent avis. Les soumissionnaires sont cordialement invités à assister à la séance d'ouverture des plis qui aura lieu au dernier jour de dépôt des offres à 14h 00. Les offres incomplètes ou non conformes aux spécifications du cahier des charges sont considérées comme nulles
FOR DOWNLOAD DOC FILE GO HERE =
simabin.com/REPUBLIQUE+ALGERIENNE+DEMOCRATIQUE+ET+POPULAIRE++MINISTERE+DE+L+ENSEIGNEMENT+SUPERIEUR++ET+DE+L/artice/4497/97822468/0
BẢO HIỂM XÃ HỘI VIỆT NAM CỘNG HÒA XÃ HỘI CHỦ NGHĨA VIỆT NAM Độc lập - Tự do - Hạnh phúc Số 1958 BHX
BẢO HIỂM XÃ HỘI VIỆT NAM CỘNG HÒA XÃ HỘI CHỦ NGHĨA VIỆT NAM
Độc lập - Tự do - Hạnh phúc
Số: 1958 /BHXH -CSYT Hà Nội, ngày 18 tháng 5 năm 2010
V/v: chuyển đổi mã quyền lợi BHYT
Kính gửi: Bảo hiểm xã hội tỉnh, thành phố trực thuộc Trung ương
Thời gian qua, việc chuyển đổi mã quyền lợi cho người có thẻ BHYT thuộc nhóm đối tượng là người có công và người dân tộc thiểu số sinh sống ở các vùng có điều kiện kinh tế xã hội khó khăn gặp phải một số vướng mắc về cơ chế chưa có hướng giải quyết cụ thể. Mặ khác, do có quá đông đối tượng thuộc diện được chuyển đổi mã quyền lợi nên đã dẫn đến tình trạng quá tải tại BHXH các tỉnh, thành phố làm ảnh hưởng đến quyền lợi của người có thẻ BHYT.
Để đảm bảo quyền lợi cho người tham gia BHYT theo đúng quy định tại khoản 2, Điều 13 và khoản 2, Điều 22 Luật BHYT, Bảo hiểm xã hội Việt Nam tạm thời hướng dẫn Bảo hiểm xã hội các tỉnh, thành phố trực thuộc Trung ương, BHXH Bộ Quốc phòng (sau đây gọi chung là BHXH các tỉnh) việc chuyển đổi mã quyền lợi trên thẻ BHYT như sau:
1. Đối tượng được chuyển đổi mã quyền lợi trên thẻ BHYT:
- Người có công với cách mạng quy định tại khoản 1, Điều 2 Pháp lệnh ưu đãi người có công số 26/2005/PL-UBTVQH 11 ngày 29/6/2005 của Ủy ban Thường vụ Quốc hội, tham gia BHYT ở các nhóm đối tượng khác và đang được hưởng quyền lợi BHYT theo một trong các mức hưởng có mã số: 3;4;5;6;7 được chuyển mã quyền lợi lên mức hưởng BHYT có mã số 2.
- Người dân tộc thiểu số đang sinh sống tại vùng có điều kiện kinh tế khó khăn, đặc biệt khó khăn, tham gia BHYT ở các đối tượng khác và đang được hưởng quyền lợi BHYT theo các mức hưởng có mã số: 5;6;7 được chuyển mã quyền lợi lên mức hưởng có mã số 4.
2. Hồ sơ chuyển đổi mã quyền lợi trên thẻ BHYT:
2.1 Đối với người có công với cách mạng gồm:
- Thẻ BHYT mang mã quyền lợi : 3;4;5;6;7
- Bản sao công chứng của một trong các giấy tờ sau: Huân chương kháng chiến, Huy chương kháng chiến, Huân chương chiến thắng, Huy chương chiến thắng hoặc Chứng nhận về khen thưởng tổng kết thành tích kháng chiến và thời gian hoạt động kháng chiến của cơ quan Thi đua-Khen thưởng cấp huyện, Giấy chứng nhận thương binh, bệnh binh. Để đảm bảo quyền lợi khám, chữa bệnh BHYT cho người có công đang nghỉ hưu di NSNN đảm bảo, cơ quan BHXH khai thác dữ liệu đang quản lý để in và chuyển đổi thẻ theo mã quyền lợi mới cho đối tượng, dau đó thực hiện rà soát, đổi thẻ theo đúng quy định.
2.2 Đối với người dân tộc thiểu số đang sinh sống tại cùng có điều kiện kinh tế khó khăn, đặc biệt khó khăn gồm:
- Thẻ BHYT mang mã quyền lợi: 5;6;7
- Bản sao công chứng Giấy chứng minh nhân dân; sổ hộ khẩu hoặc giấy xác nhận của UBND cấp xã nơi có đối tượng cư trú.
Trường hợp người có thẻ BHYT không thực hiện được việc công chứng, cơ quan BHXH có trách nhiệm đối chiếu với bản chính và xác nhận trực tiếp lên bản sao các loại giấy tờ trên.
3. Cơ quan Bảo hiểm xã hội có trách nhiệm:
- Tiếp nhận hồ sơ và thực hiện việc cấp, đổi lại thẻ BHYT theo mã quyền lợi mới cho người tham gia BHYT theo đúng quy định tại Điều 19 Luật BHYT. Không thu lệ phí đổi thẻ đối với các trường hợp này.
- Đảm bảo quyền lợi theo mã mới cho người bệnh theo đúng quy định của Luật BHYT và các văn bản hướng dẫn thực hiện.
Trường hợp người bệnh có nhu cầu đi KCB trong thời gian chưa kịp chuyển đổi thẻ theo mã quyền lợi mới do quá tải, BHXH các tỉnh trao đổi và thống nhất với các cơ sở KCB BHYT trên địa bàn để đảm bảo quyền lợi theo mức hưởng mới cho người bệnh có thẻ BHYT. Khi đó, ngoài các thủ tục khám chữa bệnh BHYT quy định tại mục IV, phần I Quy định về tổ chức thực hiện hợp đồng KCB, giám định chi trả chi phí KCB, quản lý và sử dụng quý BHYT ban hành kèm theo Quyết định số 82/QĐ-BHXH ngày 20/01/2010 cảu Tổng Giám đốc BHXH Việt Nam, n
FOR DOWNLOAD DOC FILE GO HERE =
simabin.com/B%E1%BA%A2O+HI%E1%BB%82M+X%C3%83+H%E1%BB%98I+VI%E1%BB%86T+NAM+C%E1%BB%98NG+H%C3%92A+X%C3%83+H%E1%BB%98I+CH%E1%BB%A6+NGH%C4%A8A+VI%E1%BB%86T+NAM+%C4%90%E1%BB%99c+l%E1%BA%ADp+-+T%E1%BB%B1+do+-+H%E1%BA%A1nh+ph%C3%BAc+S%E1%BB%91+1958+BHX/artice/4492/1589310770/0
Độc lập - Tự do - Hạnh phúc
Số: 1958 /BHXH -CSYT Hà Nội, ngày 18 tháng 5 năm 2010
V/v: chuyển đổi mã quyền lợi BHYT
Kính gửi: Bảo hiểm xã hội tỉnh, thành phố trực thuộc Trung ương
Thời gian qua, việc chuyển đổi mã quyền lợi cho người có thẻ BHYT thuộc nhóm đối tượng là người có công và người dân tộc thiểu số sinh sống ở các vùng có điều kiện kinh tế xã hội khó khăn gặp phải một số vướng mắc về cơ chế chưa có hướng giải quyết cụ thể. Mặ khác, do có quá đông đối tượng thuộc diện được chuyển đổi mã quyền lợi nên đã dẫn đến tình trạng quá tải tại BHXH các tỉnh, thành phố làm ảnh hưởng đến quyền lợi của người có thẻ BHYT.
Để đảm bảo quyền lợi cho người tham gia BHYT theo đúng quy định tại khoản 2, Điều 13 và khoản 2, Điều 22 Luật BHYT, Bảo hiểm xã hội Việt Nam tạm thời hướng dẫn Bảo hiểm xã hội các tỉnh, thành phố trực thuộc Trung ương, BHXH Bộ Quốc phòng (sau đây gọi chung là BHXH các tỉnh) việc chuyển đổi mã quyền lợi trên thẻ BHYT như sau:
1. Đối tượng được chuyển đổi mã quyền lợi trên thẻ BHYT:
- Người có công với cách mạng quy định tại khoản 1, Điều 2 Pháp lệnh ưu đãi người có công số 26/2005/PL-UBTVQH 11 ngày 29/6/2005 của Ủy ban Thường vụ Quốc hội, tham gia BHYT ở các nhóm đối tượng khác và đang được hưởng quyền lợi BHYT theo một trong các mức hưởng có mã số: 3;4;5;6;7 được chuyển mã quyền lợi lên mức hưởng BHYT có mã số 2.
- Người dân tộc thiểu số đang sinh sống tại vùng có điều kiện kinh tế khó khăn, đặc biệt khó khăn, tham gia BHYT ở các đối tượng khác và đang được hưởng quyền lợi BHYT theo các mức hưởng có mã số: 5;6;7 được chuyển mã quyền lợi lên mức hưởng có mã số 4.
2. Hồ sơ chuyển đổi mã quyền lợi trên thẻ BHYT:
2.1 Đối với người có công với cách mạng gồm:
- Thẻ BHYT mang mã quyền lợi : 3;4;5;6;7
- Bản sao công chứng của một trong các giấy tờ sau: Huân chương kháng chiến, Huy chương kháng chiến, Huân chương chiến thắng, Huy chương chiến thắng hoặc Chứng nhận về khen thưởng tổng kết thành tích kháng chiến và thời gian hoạt động kháng chiến của cơ quan Thi đua-Khen thưởng cấp huyện, Giấy chứng nhận thương binh, bệnh binh. Để đảm bảo quyền lợi khám, chữa bệnh BHYT cho người có công đang nghỉ hưu di NSNN đảm bảo, cơ quan BHXH khai thác dữ liệu đang quản lý để in và chuyển đổi thẻ theo mã quyền lợi mới cho đối tượng, dau đó thực hiện rà soát, đổi thẻ theo đúng quy định.
2.2 Đối với người dân tộc thiểu số đang sinh sống tại cùng có điều kiện kinh tế khó khăn, đặc biệt khó khăn gồm:
- Thẻ BHYT mang mã quyền lợi: 5;6;7
- Bản sao công chứng Giấy chứng minh nhân dân; sổ hộ khẩu hoặc giấy xác nhận của UBND cấp xã nơi có đối tượng cư trú.
Trường hợp người có thẻ BHYT không thực hiện được việc công chứng, cơ quan BHXH có trách nhiệm đối chiếu với bản chính và xác nhận trực tiếp lên bản sao các loại giấy tờ trên.
3. Cơ quan Bảo hiểm xã hội có trách nhiệm:
- Tiếp nhận hồ sơ và thực hiện việc cấp, đổi lại thẻ BHYT theo mã quyền lợi mới cho người tham gia BHYT theo đúng quy định tại Điều 19 Luật BHYT. Không thu lệ phí đổi thẻ đối với các trường hợp này.
- Đảm bảo quyền lợi theo mã mới cho người bệnh theo đúng quy định của Luật BHYT và các văn bản hướng dẫn thực hiện.
Trường hợp người bệnh có nhu cầu đi KCB trong thời gian chưa kịp chuyển đổi thẻ theo mã quyền lợi mới do quá tải, BHXH các tỉnh trao đổi và thống nhất với các cơ sở KCB BHYT trên địa bàn để đảm bảo quyền lợi theo mức hưởng mới cho người bệnh có thẻ BHYT. Khi đó, ngoài các thủ tục khám chữa bệnh BHYT quy định tại mục IV, phần I Quy định về tổ chức thực hiện hợp đồng KCB, giám định chi trả chi phí KCB, quản lý và sử dụng quý BHYT ban hành kèm theo Quyết định số 82/QĐ-BHXH ngày 20/01/2010 cảu Tổng Giám đốc BHXH Việt Nam, n
FOR DOWNLOAD DOC FILE GO HERE =
simabin.com/B%E1%BA%A2O+HI%E1%BB%82M+X%C3%83+H%E1%BB%98I+VI%E1%BB%86T+NAM+C%E1%BB%98NG+H%C3%92A+X%C3%83+H%E1%BB%98I+CH%E1%BB%A6+NGH%C4%A8A+VI%E1%BB%86T+NAM+%C4%90%E1%BB%99c+l%E1%BA%ADp+-+T%E1%BB%B1+do+-+H%E1%BA%A1nh+ph%C3%BAc+S%E1%BB%91+1958+BHX/artice/4492/1589310770/0
۱۳۹۱ دی ۱۹, سهشنبه
CHÍNH PHỦ Số 132 2007 NĐ-CP CỘNG HOÀ XÃ HỘI CHỦ NGHĨA VIỆT NAM Độc lập - Tự do - Hạnh phúc Hà Nội n
CHÍNH PHỦ
________
Số: 132/2007/NĐ-CP CỘNG HOÀ XÃ HỘI CHỦ NGHĨA VIỆT NAM
Độc lập - Tự do - Hạnh phúc
______________________________________
Hà Nội, ngày 08 tháng 8 năm 2007
NGHỊ ĐỊNH
Về chính sách tinh giản biên chế
__________
CHÍNH PHỦ
Căn cứ Luật Tổ chức Chính phủ ngày 25 tháng 12 năm 2001;
Căn cứ Luật Bảo hiểm xã hội ngày 29 tháng 6 năm 2006;
Để thực hiện Nghị quyết Hội nghị lần thứ tư Ban Chấp hành Trung ương Đảng khoá X về đổi mới, kiện toàn tổ chức bộ máy các cơ quan Đảng, định hướng về đổi mới tổ chức bộ máy nhà nước, Mặt trận Tổ quốc và các đoàn thể chính trị - xã hội;
Xét đề nghị của Bộ trưởng Bộ Nội vụ,
NGHỊ ĐỊNH :
Chương I
NHỮNG QUY ĐỊNH CHUNG
Điều 1. Phạm vi điều chỉnh
Nghị định này quy định về chính sách tinh giản biên chế đối với các cơ quan hành chính nhà nước và đơn vị sự nghiệp công lập từ Trung ương đến cấp huyện; doanh nghiệp nhà nước được cổ phần hoá, giao, bán, sáp nhập, hợp nhất, giải thể, phá sản hoặc chuyển thành công ty trách nhiệm hữu hạn; nông trường, lâm trường quốc doanh được sắp xếp lại theo quy định của pháp luật.
Điều 2. Đối tượng áp dụng
1. Cán bộ, công chức, viên chức dôi dư do sắp xếp lại tổ chức theo quyết định của cơ quan nhà nước có thẩm quyền hoặc do đơn vị sự nghiệp công lập sắp xếp lại tổ chức, biên chế để thực hiện chế độ tự chủ, tự chịu trách nhiệm về thực hiện nhiệm vụ, tổ chức, biên chế và tài chính theo quy định của pháp luật.
2. Người thôi giữ chức vụ lãnh đạo, bao gồm: cán bộ do bầu cử, bổ nhiệm giữ chức vụ lãnh đạo, quản lý do sắp xếp, kiện toàn lại tổ chức hoặc không tái cử nhưng chưa đến tuổi nghỉ hưu, không bố trí được vào vị trí công tác mới.
3. Cán bộ, công chức, viên chức chưa đạt trình độ chuẩn theo quy định của vị trí công việc đang đảm nhận nhưng không có vị trí công tác khác phù hợp để bố trí và không thể bố trí đào tạo lại được để chuẩn hoá về chuyên môn; những cán bộ, công chức, viên chức dôi dư do cơ cấu cán bộ, công chức, viên chức trong cơ quan, đơn vị không hợp lý và không thể bố trí, sắp xếp được công việc khác.
4. Những người không hoàn thành nhiệm vụ được giao trong hai năm liền kề gần đây do năng lực chuyên môn, nghiệp vụ yếu hoặc sức khoẻ không bảo đảm hoặc do thiếu tinh thần trách nhiệm, ý thức tổ chức, kỷ luật kém nhưng chưa đến mức buộc phải thôi việc theo đánh giá của cơ quan nhà nước có thẩm quyền.
5. Thành viên Hội đồng quản trị, Tổng giám đốc, Phó Tổng giám đốc, Giám đốc, Phó Giám đốc, Kế toán trưởng, thành viên Ban Kiểm soát của các doanh nghiệp nhà nước thực hiện cổ phần hoá, giao, bán, sáp nhập, hợp nhất, giải thể, phá sản hoặc chuyển thành công ty trách nhiệm hữu hạn theo quy định của Luật Doanh nghiệp năm 2005; Giám đốc, Phó Giám đốc, Kế toán trưởng của các nông, lâm trường quốc doanh sắp xếp lại theo quy định của Nghị định số 170/2004/NĐ-CP ngày 22 tháng 9 năm 2004 của Chính phủ về sắp xếp, đổi mới và phát triển nông trường quốc doanh, Nghị định số 200/2004/NĐ-CP ngày 03 tháng 12 năm 2004 của Chính phủ về sắp xếp, đổi mới và phát triển lâm trường quốc doanh nhưng không tiếp tục làm việc tại doanh nghiệp, nông trường, lâm trường quốc doanh đó hoặc ở khu vực Nhà nước.
Điều 3. Nguyên tắc tinh giản biên chế
1. Việc tinh giản biên chế được thực hiện trên cơ sở sắp xếp, kiện toàn lại tổ chức bộ máy, bố trí lại lao động trong cơ quan, đơn vị.
2. Việc tinh giản biên chế phải được thực hiện công khai, dân chủ theo quy định của pháp luật.
3. Không làm ảnh hưởng, xáo trộn lớn đến tư tưởng, đời sống của cán bộ, công chức, viên chức. Việc chi trả chế độ, chính sách cho các đối tượng tinh giản biên chế phải bảo đảm kịp thời, đầy đủ và đúng đối tượng.
4. Việc lập danh sách đối tượng tinh giản biên chế và dự toán số tiền trợ cấp cho từng đối tượng phải bảo đảm chính xác, trung thực, rõ ràng.
5. Không áp dụng chính sách tinh giản biên chế đối với những người vì lý do cá nhân xin được vận dụng chính sách t
FOR DOWNLOAD DOC FILE GO HERE =
simabin.com/CH%C3%8DNH+PH%E1%BB%A6+S%E1%BB%91+132+2007+N%C4%90-CP+C%E1%BB%98NG+HO%C3%80+X%C3%83+H%E1%BB%98I+CH%E1%BB%A6+NGH%C4%A8A+VI%E1%BB%86T+NAM+%C4%90%E1%BB%99c+l%E1%BA%ADp+-+T%E1%BB%B1+do+-+H%E1%BA%A1nh+ph%C3%BAc+H%C3%A0+N%E1%BB%99i+n/artice/4480/180882411/0
________
Số: 132/2007/NĐ-CP CỘNG HOÀ XÃ HỘI CHỦ NGHĨA VIỆT NAM
Độc lập - Tự do - Hạnh phúc
______________________________________
Hà Nội, ngày 08 tháng 8 năm 2007
NGHỊ ĐỊNH
Về chính sách tinh giản biên chế
__________
CHÍNH PHỦ
Căn cứ Luật Tổ chức Chính phủ ngày 25 tháng 12 năm 2001;
Căn cứ Luật Bảo hiểm xã hội ngày 29 tháng 6 năm 2006;
Để thực hiện Nghị quyết Hội nghị lần thứ tư Ban Chấp hành Trung ương Đảng khoá X về đổi mới, kiện toàn tổ chức bộ máy các cơ quan Đảng, định hướng về đổi mới tổ chức bộ máy nhà nước, Mặt trận Tổ quốc và các đoàn thể chính trị - xã hội;
Xét đề nghị của Bộ trưởng Bộ Nội vụ,
NGHỊ ĐỊNH :
Chương I
NHỮNG QUY ĐỊNH CHUNG
Điều 1. Phạm vi điều chỉnh
Nghị định này quy định về chính sách tinh giản biên chế đối với các cơ quan hành chính nhà nước và đơn vị sự nghiệp công lập từ Trung ương đến cấp huyện; doanh nghiệp nhà nước được cổ phần hoá, giao, bán, sáp nhập, hợp nhất, giải thể, phá sản hoặc chuyển thành công ty trách nhiệm hữu hạn; nông trường, lâm trường quốc doanh được sắp xếp lại theo quy định của pháp luật.
Điều 2. Đối tượng áp dụng
1. Cán bộ, công chức, viên chức dôi dư do sắp xếp lại tổ chức theo quyết định của cơ quan nhà nước có thẩm quyền hoặc do đơn vị sự nghiệp công lập sắp xếp lại tổ chức, biên chế để thực hiện chế độ tự chủ, tự chịu trách nhiệm về thực hiện nhiệm vụ, tổ chức, biên chế và tài chính theo quy định của pháp luật.
2. Người thôi giữ chức vụ lãnh đạo, bao gồm: cán bộ do bầu cử, bổ nhiệm giữ chức vụ lãnh đạo, quản lý do sắp xếp, kiện toàn lại tổ chức hoặc không tái cử nhưng chưa đến tuổi nghỉ hưu, không bố trí được vào vị trí công tác mới.
3. Cán bộ, công chức, viên chức chưa đạt trình độ chuẩn theo quy định của vị trí công việc đang đảm nhận nhưng không có vị trí công tác khác phù hợp để bố trí và không thể bố trí đào tạo lại được để chuẩn hoá về chuyên môn; những cán bộ, công chức, viên chức dôi dư do cơ cấu cán bộ, công chức, viên chức trong cơ quan, đơn vị không hợp lý và không thể bố trí, sắp xếp được công việc khác.
4. Những người không hoàn thành nhiệm vụ được giao trong hai năm liền kề gần đây do năng lực chuyên môn, nghiệp vụ yếu hoặc sức khoẻ không bảo đảm hoặc do thiếu tinh thần trách nhiệm, ý thức tổ chức, kỷ luật kém nhưng chưa đến mức buộc phải thôi việc theo đánh giá của cơ quan nhà nước có thẩm quyền.
5. Thành viên Hội đồng quản trị, Tổng giám đốc, Phó Tổng giám đốc, Giám đốc, Phó Giám đốc, Kế toán trưởng, thành viên Ban Kiểm soát của các doanh nghiệp nhà nước thực hiện cổ phần hoá, giao, bán, sáp nhập, hợp nhất, giải thể, phá sản hoặc chuyển thành công ty trách nhiệm hữu hạn theo quy định của Luật Doanh nghiệp năm 2005; Giám đốc, Phó Giám đốc, Kế toán trưởng của các nông, lâm trường quốc doanh sắp xếp lại theo quy định của Nghị định số 170/2004/NĐ-CP ngày 22 tháng 9 năm 2004 của Chính phủ về sắp xếp, đổi mới và phát triển nông trường quốc doanh, Nghị định số 200/2004/NĐ-CP ngày 03 tháng 12 năm 2004 của Chính phủ về sắp xếp, đổi mới và phát triển lâm trường quốc doanh nhưng không tiếp tục làm việc tại doanh nghiệp, nông trường, lâm trường quốc doanh đó hoặc ở khu vực Nhà nước.
Điều 3. Nguyên tắc tinh giản biên chế
1. Việc tinh giản biên chế được thực hiện trên cơ sở sắp xếp, kiện toàn lại tổ chức bộ máy, bố trí lại lao động trong cơ quan, đơn vị.
2. Việc tinh giản biên chế phải được thực hiện công khai, dân chủ theo quy định của pháp luật.
3. Không làm ảnh hưởng, xáo trộn lớn đến tư tưởng, đời sống của cán bộ, công chức, viên chức. Việc chi trả chế độ, chính sách cho các đối tượng tinh giản biên chế phải bảo đảm kịp thời, đầy đủ và đúng đối tượng.
4. Việc lập danh sách đối tượng tinh giản biên chế và dự toán số tiền trợ cấp cho từng đối tượng phải bảo đảm chính xác, trung thực, rõ ràng.
5. Không áp dụng chính sách tinh giản biên chế đối với những người vì lý do cá nhân xin được vận dụng chính sách t
FOR DOWNLOAD DOC FILE GO HERE =
simabin.com/CH%C3%8DNH+PH%E1%BB%A6+S%E1%BB%91+132+2007+N%C4%90-CP+C%E1%BB%98NG+HO%C3%80+X%C3%83+H%E1%BB%98I+CH%E1%BB%A6+NGH%C4%A8A+VI%E1%BB%86T+NAM+%C4%90%E1%BB%99c+l%E1%BA%ADp+-+T%E1%BB%B1+do+-+H%E1%BA%A1nh+ph%C3%BAc+H%C3%A0+N%E1%BB%99i+n/artice/4480/180882411/0
اشتراک در:
پستها (Atom)